Conditions générales de vente

Valable à partir du : 14.06.2022

FAIR FLY est une solution logicielle en tant que service (SaaS) de ustra UG, Cologne

1. Droit d'utilisation, fin de l'utilisation

FAIR FLY est un service prépayé dont le droit d'utilisation, sauf disposition contraire dans le processus de commande concret, prend effet avec le paiement d'une facture anticipée. FAIR FLY se réserve le droit de refuser un paiement et de refuser un droit d'utilisation dans certains cas.

Avec le paiement de la facture anticipée, l'exploitant du site reçoit la possibilité d'utiliser la version actuelle de FAIR FLY sur https://fair-fly.com pour les sites de vol qui lui sont directement homologués ou qu'il est autorisé à utiliser sur la base d'un contrat de coopération avec le propriétaire du site.

2. Responsabilité de l'exploitant du site

L'exploitant du site garantit et veille à ce que les sites qu'il exploite ou utilise en coopération soient exploités ou utilisés conformément aux dispositions légales. La responsabilité des informations et indications relatives aux sites concernés incombe exclusivement à l'exploitant du site. Dans le cadre de sa responsabilité en tant qu'exploitant du site, celui-ci s'engage à les vérifier régulièrement quant à leur validité et à veiller à ce que la sécurité des vols soit garantie.

FAIR FLY se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement à l'exploitant du site l'utilisation de FAIR FLY en cas de violation ou de soupçon concret de violation, et de retenir les montants déjà payés à l'avance.

3. Confidentialité et protection des données

FAIR FLY traite de manière confidentielle les données fournies par l'exploitant du site. Toutes les données sont protégées conformément aux dispositions légales et sont supprimées ou détruites lorsqu'elles ne sont plus utilisées.

En utilisant FAIR FLY, l'exploitant du site confirme qu'il dispose d'une déclaration de protection des données contraignante réglant le stockage des données personnelles de tiers (pilotes du club ou invités) conformément au RGPD, et qu'il la met à leur disposition.

L'exploitant du site doit veiller à ce que les données d'accès communiquées par FAIR FLY ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés. FAIR FLY décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une protection insuffisante des données d'accès. FAIR FLY se réserve le droit de fournir des informations en cas d'utilisation abusive ou de soupçon d'utilisation abusive, dans la mesure où FAIR FLY y est invité par des autorités, des tribunaux ou des personnes.

4. Rémunération, facturation et modifications de prix

La facturation se base sur la liste de prix FAIR FLY en vigueur à chaque fois. Les augmentations de prix doivent être annoncées avec un préavis d'un mois et ne s'appliquent pas rétroactivement.

Des accords distincts peuvent être conclus, le cas échéant, pour des prestations spéciales.

5. Responsabilité

Toutes les parties concernées sont conscientes qu'une fiabilité à cent pour cent des systèmes techniques ne peut être garantie. Toute responsabilité est exclue en cas de panne de système dans des centres de données, de services internet ou d'installations de transmission d'opérateurs d'infrastructure et de réseau, ou de toute autre panne matérielle et/ou logicielle dont FAIR FLY n'est pas responsable. Cela s'applique également à l'indisponibilité de FAIR FLY sur des sites à mauvaise couverture internet et s'applique en particulier à tous les cas de force majeure, tels que les coupures de courant, les pannes informatiques dues à des virus, etc.

Les données et contenus de FAIR FLY sont fournis sans garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur actualité.

6. For juridique

Le for juridique est Cologne.